Comment déposer le bilan social ?
Vous téléchargez le document à partir du lien : https://www.travail.gouv.sn/en/Bilan_Dasmo
et vous remplissez les parties ou on vous demande des informations sur l’emploi, les rémunérations, les charges sociales, l’hygiène, la sécurité et la santé, les relations professionnelles, le fonctionnement des organes de concertation et de dialogue au sein de votre établissement, la formation.
Pour une entreprise, le bilan social, permet d’enregistrer, de mesurer et d’apprécier la situation sociale, ainsi que les changements qualitatifs et quantitatifs intervenus en manière de gestion des ressources humaines au cours de l’année écoulée.
Le projet de document (bilan social) doit d’abord être soumis aux délégués du personnel pour avis et observations. Ces délégués du personnel devraient recevoir, à cet effet, copie du projet au moins quinze jours francs avant la réunion au cours de laquelle ils émettront, par écrit, leurs avis et observations.
Le document final sera adressé à l’Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale dont relève l’établissement considéré.
C’est quoi une IPM ?
L’IPM est une Institution de prévoyance sociale en charge de la couverture maladie des travailleurs et des membres de leur famille. La création d’une IPM d’entreprise ou l’affiliation à une IPM interentreprises est une obligation qui pèse sur l’employeur, au même titre de l’obligation d’affiliation à la Caisse de Sécurité Sociale et à l’IPRES.
https://fonctionpublique.sec.gouv.sn/sites/default/files/ipm.pdf
C'est quoi un CDD ?
Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée par exemple, le remplacement d'un salarié absent ou provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, etc.) ou encore le remplacement d'un salarié n'ayant pas encore pris ses fonctions. Il peut également être utilisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l’employeur, de travaux saisonniers ou encore des contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi.
Un tel contrat n’est possible donc que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Pour éviter le recours abusif à ce type de contrat, le Code du Travail mentionne qu’« aucun travailleur ne peut conclure avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée, ni renouveler plus d’une fois un contrat à durée déterminée. La continuation des services en dehors des cas prévus à l’alinéa précédent (Article L.41) constitue de plein droit l’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée. »
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Une convention collective est un accord entre les salariés et l’employeur, en complément du contrat de travail, qui traite des conditions de travail et des garanties sociales : (la durée de la période d'essai, durée de travail, congés payés, niveau de rémunération, le préavis en cas de rupture du contrat de travail, etc...)
Qui négocie les conventions collectives ?
C'est l’employeur et les représentants syndicaux des employés qui négocient les conventions collectives, en fonction du code du travail et du secteur d’activité de l’entreprise.
Comment déclarer un travailleur ?
Voir « SERVICES AUX USAGERS »
C’est quoi le chômage technique ?
Le chômage technique, appelé aussi chômage partiel, est une situation dans laquelle les salariés d’une entreprise subissent une baisse d’activité en dessous de l’horaire légal de travail, du fait d’une réduction temporaire de l’activité. Les causes d’une mise au chômage technique doivent être conjoncturelles pour l’entreprise (accidents survenus au matériel, une interruption de la force motrice, un sinistre, des intempéries, une pénurie accidentelle de matières premières, d’outillage, de moyens de transport), l’employeur peut, après consultation des délégués du personnel, décider de la mise en chômage technique de tout ou partie du personnel de l’entreprise, que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée. Les contrats de travail sont maintenus en l’état et les salariés perçoivent de leur employeur un dédommagement pour chômage technique. De son côté, l’entreprise perçoit une indemnité de la part de l’État pour maintien de son effectif.