1 -Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 18 mai 2022                                

 

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Régime simplifié de protection sociale pour les travailleurs de l'économie informelle (RSPC)

1. Actions majeures de la phase pilote du RSPC

ACTIVITES  RESPONSABLES PERIODES
Formation du Comité d’initiative mutualiste ACMU  

Organisation assemblée générale de la mutuelle sociale

Chambres des métiers (CM) et organisations professionnelles des artisans (OPA)  
Mise en place des organes délibérants et de gestion CM et OPA  
Formation des relais régionaux, Dotation en équipement et matériels administratifs Organes de la mutuelle, DA, ACMU  
Agrément de la mutuelle sociale MSAS  
Négociation de conventions de partenariat avec les unions départementales de MS Mutuelle sociale des artisans  
Appel à concurrence pour la gestion du paquet spécifique Mutuelle sociale des artisans  
Développement d’un système d’informations Mutuelle sociale des artisans  
Démarrage des adhésions MSA, Chambres des métiers, OPA, ACMU  
Campagne de communication pour la mobilisation des artisans en vue de leur enrôlement Mutuelles des artisans, Chambres des métiers, OPA  
Début des prestations Structures de soins  

 

2. Actions après phase pilote

ACTIVITES RESPONSABLES PERIODES
Extension de la couverture aux risques professionnels, familiaux et de vieillesse Mutuelle des Artisans, CSS et IPRES  
Négociations de conventions de partenariat avec la CSS et l’IPRES
Mutuelle des Artisans, CSS et IPRES
 
Ouverture de la mutuelle sociale aux commerçants et transporteurs Mutuelle des artisans, organisations professionnelles et syndicats de commerçants et de transporteurs  
Mise en place de la mutuelle sociale des travailleurs de l’économie informelle ou de l’union des mutuelles des travailleurs du secteur informel Mutuelle des artisans, organisations professionnelles et syndicats de commerçants et de transporteurs  
Mise en place d’un système d’information commun aux mutuelles Mutuelles sociales